Faillites

La nouvelle Loi sur les faillites a introduit d’importants changements à l'égard de la législation antérieure, permettant d'unifier les processus de faillite et la suspension de paiements. Une législation a été mise en place, tendant à simplifier les processus et à obtenir comme résultat  une restructuration des dettes de l'entreprise ou de la liquidation ordonnée de celle-ci.

Différents types de faillites sont mis en avant par la loi : volontaire ou nécessaire. La faillite volontaire place le propre débiteur face à une situation d’insolvabilité actuelle ou « immédiate », ce qui lui permet de renégocier la dette avec les créanciers tout en conservant la gestion de l’entreprise. Au cas où aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la faillite proprement dite commence ; il sera alors choisi soit de continuer par l'activité en renégociant la dette, soit de liquider l'entreprise.

L’un des créanciers peut déclarer la faillite devant l'insolvabilité de l’entreprise. Le débiteur peut s'opposer à la demande, en donnant des preuves de sa solvabilité et ainsi arguer de l'inexistence du fait sur lequel repose la demande.

Chez SC Asesores nous disposons d'un groupe d'experts qui vous assisteront dans toutes les formalités économiques - juridiques relatives au processus de faillite. Nous nous chargerons de réaliser une analyse complète qui déterminera le degré de solvabilité de l'entreprise ;  en fonction du résultat nous vous conseillerons sur les démarches à suivre. Nous réaliserons également une analyse sur la viabilité de l’entreprise et les possibilités de refinancement, sur la base desquelles sera déterminée la meilleure stratégie à suivre, que ce soit la détermination d’un accord de paiement et la continuité de l'activité de l'entreprise ou bien l’ordonnancement de la liquidation de celle-ci.